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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 juillet 2012

(DEVP1229046A)
Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit Arrêté
Texte du 17/07/2012, paru au Journal Officiel le 01/08/2012.
Source : Journal Officiel

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