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Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 juillet 2021

(SSAZ2122252A)
Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l'Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique Texte du 17/07/2021, paru au Journal Officiel le 18/07/2021.
Source : Journal Officiel

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