Cet arrêté fixe la composition du dossier que doit constituer tout demandeur souhaitant obtenir une indemnisation auprès du fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Le dossier doit comprendre les éléments d'identification du demandeur (identité, coordonnées, relevé d'identité bancaire), ainsi que l'identification précise des parcelles agricoles ou forestières concernées par le préjudice, incluant leur localisation, leur surface et leurs références cadastrales et PAC.

Doivent également figurer au dossier les justificatifs établissant un lien de causalité entre le préjudice subi et les épandages de boues (bons de réception, fiches de fertilisants, cahier d'épandage), ainsi que l'identification de l'ensemble des intrants utilisés sur les cinq dernières années sur les parcelles concernées, et les éléments relatifs aux conditions de réalisation des épandages.

Le dossier doit en outre préciser, pour chaque parcelle, le mode d'exploitation (direct, fermage ou métayage), et inclure la justification des charges et pertes de recettes faisant l'objet de la demande. Un courrier de l'autorité administrative compétente attestant de la non-conformité des productions végétales ou animales — en raison d'un dépassement de teneurs réglementaires ou du caractère dangereux de la denrée — est également requis.

Enfin, pour chaque parcelle, le dossier doit indiquer l'aptitude ou l'inaptitude des terres à la poursuite d'activités agricoles ou sylvicoles, en fournissant, le cas échéant, tout élément justificatif permettant de caractériser cette inaptitude, notamment des analyses de sols.