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Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 octobre 2016

(DEVR1627357A)
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'Arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 Texte du 17/10/2016, paru au Journal Officiel le 23/10/2016.
Source : Journal Officiel

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