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Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 décembre 2021

(TRER2137042A)
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie Texte du 17/12/2021, paru au Journal Officiel le 23/12/2021.
Source : Journal Officiel

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