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Droit

Textes officiels


Arrêté du 18 janvier 2023

(ENEP2236528A)
Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique Texte du 18/01/2023, paru au Journal Officiel le 04/02/2023.
Source : Journal Officiel

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