Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Christophe Béchu, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Bruno Le Maire, définit les modalités de certification applicables aux entreprises réalisant des travaux de sondage, forage, création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique.

Il s'applique aux maîtres d'ouvrage, bureaux d'études spécialisés en sites et sols pollués, en forage et sondage de prélèvement, ainsi qu'aux organismes certificateurs et d'accréditation. Le texte précise les référentiels de certification, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes habilités à délivrer ces certifications. Les travaux concernés incluent ceux réalisés pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

L'arrêté entre en vigueur dès sa publication et impose aux entreprises concernées d'obtenir leur certification au plus tard à une date précisée dans le texte. Il complète les dispositions des articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, ainsi que d'autres textes réglementaires relatifs aux travaux souterrains et à la protection des ressources en eau. Les préfets de département et les services déconcentrés sont également visés par ces mesures.

Le texte a fait l'objet d'une consultation publique et d'avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, conformément aux procédures prévues par le code de l'environnement.