Cet arrêté du 18 avril 2025 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui définit les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il introduit un nouvel article 8-15 dans le texte initial, encadrant les opérations spécifiques pour les installations fixes.

L'article 1^er précise que ces opérations doivent respecter les dispositions d'un guide technique dédié au montage des dossiers CEE pour les installations fixes, dans sa version d'avril 2025. Ce guide, mis à disposition sur le site du ministère chargé de l'énergie, acquiert ainsi une valeur réglementaire. Les modalités pratiques pour la constitution des dossiers y sont détaillées, sans modification des règles existantes.

L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions, qui s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté. Les acteurs concernés, notamment les personnes éligibles, les bénéficiaires et les organismes d'inspection, devront se conformer à ce cadre pour les projets lancés après cette date.

L'arrêté est pris en application de l'article R. 221-31 du code de l'énergie, qui régit le dispositif des CEE. Il s'inscrit dans le prolongement des articles du code de l'énergie relatifs à ce mécanisme, sans en altérer les principes fondamentaux. Le texte a fait l'objet d'un avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 avril 2025, conformément aux procédures requises.