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Réglementation
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Arrêté du 18 juin 2014

(DEVR1403171A) Arrêté du 18 juin 2014 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Griède », au profit de la société Gas2Grid Ltd Texte du 18/06/2014, paru au Journal Officiel le 27/06/2014.
Source : Journal Officiel

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