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Arrêté du 18 octobre 2012

(TRAM1233102A) Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant les Arrêtés du 10 octobre 2007, du 31 mars 2008, du 6 mai 2009 et du 22 juillet 2009 portant création d'autorisation de pêche pour certaines activités de pêche dans les eaux européennes ou sur tout navire battant pavillon français

Texte du 18/10/2012, paru au Journal Officiel le 01/11/2012.
Source : Journal Officiel

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