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Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 janvier 2021

(MERM2101370A)
Arrêté du 19 janvier 2021 modifiant l'Arrêté du 31 décembre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés Texte du 19/01/2021, paru au Journal Officiel le 22/01/2021.
Source : Journal Officiel

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