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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 février 2013

(DEVP1238562A)
Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » Texte du 19/02/2013, paru au Journal Officiel le 09/03/2013.
Source : Journal Officiel

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