Cet arrêté, pris le 19 août 2025 par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, autorise la société TSE SAS à exercer l'activité d'achat d'électricité en vue de sa revente. Cette autorisation concerne spécifiquement les clients finals non résidentiels ainsi que les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 333-1 du code de l'énergie.

La société TSE SAS, dont le siège social est situé à Valbonne, est désormais habilitée à opérer dans ce cadre réglementaire. Elle est soumise aux obligations définies par les articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi qu'aux règles détaillées dans les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code, qui encadrent les conditions d'exercice de cette activité.