Cet arrêté modifie les règles applicables à l'autoconsommation collective étendue, en assouplissant le critère de proximité géographique pour certains projets. Il introduit la possibilité pour une personne morale organisatrice de solliciter une dérogation au ministre chargé de l'énergie, afin d'étendre la distance maximale entre les participants.

La dérogation peut être accordée aux projets dont les producteurs et consommateurs sont situés exclusivement dans des communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental. Le texte précise les distances maximales autorisées selon le type de communes : une limite est fixée pour les zones rurales et périurbaines, tandis qu'une distance supérieure est prévue pour les projets situés uniquement dans des communes rurales. Les catégories de communes éligibles sont définies en référence à la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique.

La dérogation est valable pour toute la durée de l'opération d'autoconsommation, sous réserve que les participants respectent les conditions de localisation et de distance fixées. Le texte encadre également les modalités de demande et les critères d'éligibilité, en s'appuyant sur les dispositions existantes du code de l'énergie et des arrêtés antérieurs.