Cet arrêté, pris par la ministre de la transition énergétique le 19 septembre 2023, autorise la société Ecotrade, dont le siège social est situé en Italie, à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à l’entreprise d’approvisionner les fournisseurs de gaz naturel en France.

L’arrêté précise que Ecotrade est soumise aux obligations de service public définies par le code de l’énergie, notamment celles énoncées à l’article L. 121-32. Ces obligations incluent les dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui encadrent les conditions d’exercice de cette activité. Le texte ne modifie pas ces règles mais confirme leur application à la société concernée.