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Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 novembre 2014

(DEVM1426727A)
Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant l'Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne et l'Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche Texte du 19/11/2014, paru au Journal Officiel le 29/11/2014.
Source : Journal Officiel

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