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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 décembre 2013

(DEVR1328529A)
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Texte du 19/12/2013, paru au Journal Officiel le 27/12/2013.
Source : Journal Officiel

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