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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 décembre 2014

(DEVL1414191A)
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'?ufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets Texte du 19/12/2014, paru au Journal Officiel le 06/01/2015.
Source : Journal Officiel

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