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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 décembre 2014

(DEVP1428756A)
Arrêté du 19 décembre 2014 portant transfert d’agrément et d’autorisation et agrément d’un
organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’Arrêté du 2 août 1977
relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs
dépendances
Texte du 19/12/2014, paru au Bulletin Officiel le 25/01/2015.
Source : Bulletin Officiel

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