Cet arrêté du 20 février 2026 modifie le programme Pacte Entreprise, intégré au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il remplace l’annexe I de l’arrêté du 24 décembre 2024, qui définissait initialement ce programme sous la référence PRO-INFO-56. La nouvelle annexe introduite par le présent texte redéfinit les modalités et les conditions d’application du programme.

Le texte s’adresse aux porteurs de programmes, aux bénéficiaires et aux demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il vise à adapter les mesures d’accompagnement en faveur des économies d’énergie, sans en modifier les objectifs généraux. Les dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication.

L’arrêté s’appuie sur les articles L. 221-7 et R. 221-14 du code de l’énergie, ainsi que sur des textes réglementaires antérieurs, notamment l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant les éléments des demandes de certificats d’économies d’énergie. Il a été pris après avis du Conseil supérieur de l’énergie, rendu le 17 février 2026. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Le Maire, est à l’origine de cette modification.