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Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 avril 2018

(AGRM1808384A)
Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français Texte du 20/04/2018, paru au Journal Officiel le 27/04/2018.
Source : Journal Officiel

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