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Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 avril 2020

(TRER2010192A)
Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'Arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 Texte du 20/04/2020, paru au Journal Officiel le 24/04/2020.
Source : Journal Officiel

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