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Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 décembre 2022

(ECOI2202696A)
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité Texte du 20/12/2022, paru au Journal Officiel le 21/12/2022.
Source : Journal Officiel

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