Cet arrêté, pris le 20 décembre 2024, autorise la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères spécifiquement destinés à la préservation de l’environnement naturel. Il s’applique à la catégorie dite « Mélange récolté directement », dont les caractéristiques techniques sont détaillées en annexe 1 du texte.

Le texte s’inscrit dans le cadre réglementaire européen et national existant. Il se fonde notamment sur la directive 66/401/CEE relative à la commercialisation des semences de plantes fourragères, ainsi que sur la directive 2010/60/UE, qui prévoit des dérogations pour les mélanges visant la protection de l’environnement. Il s’appuie également sur plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, en particulier les articles D. 661-1 à D. 661-11, ainsi que sur des textes antérieurs, dont l’arrêté du 24 janvier 2012 modifié, qui encadre déjà la commercialisation de ces mélanges.

L’arrêté a été élaboré sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, au sein de la commission dédiée aux mélanges de préservation de la section « plantes fourragères et à gazon ». Il actualise et complète les règles applicables en la matière, en cohérence avec les objectifs de préservation des écosystèmes et de la biodiversité. Les conditions de production, de contrôle et de mise sur le marché de ces semences sont précisées dans les annexes et les textes de référence cités.