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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 mars 2017

(DEVM1702651A)
Arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7 Texte du 21/03/2017, paru au Journal Officiel le 26/03/2017.
Source : Journal Officiel

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