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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 mars 2022

(TRAA2206273Z)
Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (rectificatif) Texte du 21/03/2022, paru au Journal Officiel le 30/04/2022.
Source : Journal Officiel

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