Pris en application de l'article 115 de la loi de finances pour 2023, cet arrêté affecte à l'Office français de la biodiversité une fraction du prélèvement institué par l'article 138 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE de 2019). Le montant de cette fraction, précisé dans le texte, est issu des recettes générées par des jeux exploités par la Française des jeux dans le cadre du dispositif « Mission nature » (troisième édition), dont l'exploitation en réseau physique et en ligne a fait l'objet de décisions de l'Autorité nationale des jeux.

Cette affectation s'inscrit dans le cadre d'une convention conclue en décembre 2023 relative à l'utilisation de ces recettes au bénéfice de l'Office français de la biodiversité, établissement mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.