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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 octobre 2014

(DEVM1424106A)
Arrêté du 21 octobre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française Texte du 21/10/2014, paru au Journal Officiel le 13/11/2014.
Source : Journal Officiel

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