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Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 octobre 2020

(MERM2026338A)
Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes Texte du 21/10/2020, paru au Journal Officiel le 24/10/2020.
Source : Journal Officiel

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