Cet arrêté fixe la date de début de la campagne 2025 pour le remboursement de l'accise sur les gazoles utilisés dans le cadre des travaux agricoles et forestiers. Il détermine que les demandes de remboursement, prévues par l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021, pourront être déposées à compter du 1er juin 2025. Ce remboursement concerne la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024.

Les bénéficiaires visés sont les exploitants agricoles ainsi que toute personne éligible au tarif réduit d'accise sur les produits énergétiques, conformément aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le texte s'applique aux consommations de gazole réalisées au premier semestre 2024, ainsi qu'à certaines consommations du second semestre 2024 pour lesquelles le tarif réduit n'aurait pas pu être appliqué directement.

L'arrêté s'inscrit dans le cadre des évolutions réglementaires introduites par les décrets du 26 juin 2024, qui ont modifié le mécanisme de remboursement pour permettre une application directe du tarif réduit dès la livraison des gazoles concernés. Il précise les modalités de sollicitation du remboursement auprès de la direction générale des finances publiques, en application des dispositions du décret du 30 décembre 2021.