Cet arrêté du 22 janvier 2025 agrée la société Mazda Automobiles France en tant que système individuel pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de véhicules. Il concerne les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, y compris les voitures sans permis.

Conformément à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, cet agrément permet à Mazda Automobiles France de répondre aux obligations légales liées à la gestion des déchets issus de ces véhicules. L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2029 et s'appuie sur le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023, qui définit les exigences applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière.

Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) impose aux fabricants et importateurs de ces véhicules d'assurer la gestion de leurs déchets. Ils peuvent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit, comme dans ce cas, mettre en place un système individuel agréé par les autorités. L'arrêté précise que la demande d'agrément de Mazda Automobiles France a fait l'objet de plusieurs compléments entre février et décembre 2024 et a reçu un avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.

Les ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont signataires de cet arrêté, pris en application des dispositions du code de l'environnement, notamment les articles relatifs à la REP et aux modalités de gestion des déchets de véhicules.