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Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 juin 2020

(TRER2011600A)
Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'Arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Texte du 22/06/2020, paru au Journal Officiel le 24/06/2020.
Source : Journal Officiel

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