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Réglementation
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Arrêté du 22 juillet 2016

(DEVR1621034A) Arrêté du 22 juillet 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Texte du 22/07/2016, paru au Journal Officiel le 30/07/2016.
Source : Journal Officiel

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