Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques le 22 octobre 2024, autorise la société Illumia S.P.A à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. La société, dont le siège social est situé en Italie, est habilitée à approvisionner les fournisseurs en gaz naturel.

L'arrêté précise que Illumia S.P.A est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie. Ces obligations incluent notamment celles énoncées à l'article L. 121-32 du code de l'énergie, ainsi que les dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7, qui encadrent les conditions d'exercice de cette activité.