L'arrêté du 22 décembre 2023 modifie l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ainsi que les installations Seveso. Il introduit de nouvelles dispositions visant à étendre le champ d'application des mesures de prévention aux déchets présentant des propriétés équivalentes à celles des substances ou mélanges dangereux en termes de potentiel d'accident majeur.

Un nouvel article 2-1 est ajouté pour préciser que ces déchets, présents ou susceptibles d'être présents dans une installation, sont provisoirement classés selon les catégories et mentions de danger les plus proches. Ils sont ainsi assimilés à des substances ou mélanges dangereux au regard des règles de prévention. L'annexe I, également introduite par cet arrêté, définit les modalités d'application de ces dispositions pour ces déchets.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la prévention des risques liés au vieillissement des équipements et renforce les obligations des exploitants d'ICPE soumises à autorisation. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et modifie directement l'arrêté initial du 4 octobre 2010. Les exploitants concernés doivent se conformer aux nouvelles exigences relatives à la gestion des déchets à risque.