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Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 février 2016

(DEVP1604901A)
Arrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours Texte du 23/02/2016, paru au Journal Officiel le 27/02/2016.
Source : Journal Officiel

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