Cet arrêté modifie l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), afin d'étendre le bénéfice d'une bonification aux opérations spécifiques industrielles relevant du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

Deux modifications principales sont apportées. D'une part, une précision procédurale est introduite concernant le délai de déclaration des opérations : celles-ci doivent désormais être notifiées dans un délai précisé par le texte, avant la date butoir antérieurement fixée. D'autre part, la définition des opérations éligibles à la bonification est reformulée : sont visées les installations soumises au régime d'autorisation d'émission de gaz à effet de serre et fabriquant des marchandises listées à l'annexe I du règlement européen du 10 mai 2023 établissant le MACF. Pour les installations existantes, l'opération doit conduire — hors production d'électricité ou d'hydrogène — au remplacement d'un vecteur énergétique fossile par un vecteur n'émettant pas directement de gaz carbonique. Pour les nouvelles installations, le vecteur énergétique utilisé dans le périmètre de l'opération ne doit pas émettre directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière.

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date.