Cet arrêté, pris par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, fixe les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il s'applique aux producteurs de biométhane et aux fournisseurs de gaz naturel, en application du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011.

L'article 1 établit les tarifs d'achat du biométhane, leurs modalités d'application et les exigences en matière d'efficacité énergétique pour les installations de production. Ces dispositions sont précisées dans l'annexe de l'arrêté.

L'article 2 détermine les tarifs applicables en fonction de la date de signature du contrat d'achat. Pour les contrats signés en 2011, les tarifs sont ceux définis dans l'annexe. Pour les contrats signés ultérieurement, les tarifs sont indexés au 1er janvier de l'année de signature, selon une formule combinant des indices économiques. Le bénéfice de ces tarifs est subordonné au respect des conditions énoncées dans l'annexe.

L'article 3 prévoit une indexation annuelle des tarifs à partir de la mise en service de l'installation, effective chaque 1er novembre. Cette indexation repose sur une formule intégrant des indicateurs économiques, dont les valeurs sont mises à jour régulièrement.

Enfin, l'article 4 confie au directeur de l'énergie la responsabilité de l'exécution de cet arrêté. Le texte s'appuie sur le code de l'énergie, le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011, ainsi que sur des avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.