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Actu-Environnement
Réglementation
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Arrêté du 23 novembre 2011

(INDR1126193A) Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation

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Texte du 23/11/2011, paru au Journal Officiel le 24/11/2011.
Source : Journal Officiel

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