L'arrêté du 24 janvier 2025 définit un modèle standardisé de rapport d'expertise à utiliser par les experts en assurance dans le cadre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, également désignés sous le terme de retrait-gonflement des argiles. Ce modèle, annexé au texte, s'applique conformément aux dispositions de l'article R. 125-10 du code des assurances.

Le texte s'adresse principalement aux experts missionnés par les sociétés d'assurance, aux assurés sinistrés par ce phénomène, ainsi qu'aux entreprises d'assurance. Il vise à uniformiser les rapports d'expertise produits lors de l'évaluation des dommages, en précisant leur structure et leur contenu. L'arrêté est pris en application des articles R. 125-10 et R. 125-11 du code des assurances, et son entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication.

Les dispositions de cet arrêté ont été élaborées après consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ainsi que du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il a été signé conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée du logement, rattachée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.