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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 24 mars 2017

(DEVL1704354A)
Arrêté du 24 mars 2017 portant modification de l'Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques Texte du 24/03/2017, paru au Journal Officiel le 05/04/2017.
Source : Journal Officiel

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