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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 24 mars 2022

(TRAA2206275A)
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts Texte du 24/03/2022, paru au Journal Officiel le 30/03/2022.
Source : Journal Officiel

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