Cet arrêté du 24 mars 2025 agrée Bureau Veritas Services SAS pour le contrôle des matériels utilisés dans le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritimes. Il s’applique aux acteurs impliqués dans ces opérations, notamment les expéditeurs, transporteurs, chargeurs, emballeurs, propriétaires de navires et armateurs, ainsi qu’aux services de l’État chargés des contrôles, tels que les DREAL, DEAL, DRIEE et les directions interrégionales de la mer.

L’agrément concerne plusieurs cadres réglementaires, dont l’arrêté du 29 mai 2009 (dit « arrêté TMD ») relatif aux transports terrestres, l’arrêté du 23 novembre 1987 sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution, ainsi que le code de l’environnement pour les équipements sous pression transportables. Il s’appuie également sur des conventions internationales comme l’ADR, le RID, l’ADN, le code IMDG et les directives européennes en vigueur.

L’arrêté entre en vigueur à une date précisée dans le texte et est pris en application de l’article L. 1252-1 du code des transports. Il remplace un précédent agrément accordé à Bureau Veritas Services SAS par l’arrêté du 28 mars 2023, tout en élargissant ou confirmant ses missions dans le domaine des marchandises dangereuses.