Cet arrêté du 24 mars 2025 agrée l’Association pour la sécurité des appareils à pression (Asap) pour le contrôle des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritimes. Il concerne les intervenants impliqués dans ces opérations, notamment les expéditeurs, transporteurs, chargeurs, emballeurs et propriétaires de navires, ainsi que les services de l’État chargés des contrôles, tels que les DREAL, DEAL, DRIEE et les directions interrégionales de la mer.

L’agrément s’applique dans le cadre de plusieurs textes réglementaires, dont l’arrêté du 29 mai 2009 (dit « arrêté TMD ») relatif aux transports terrestres de marchandises dangereuses, l’arrêté du 23 novembre 1987 sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution, ainsi que le code de l’environnement. Il vise spécifiquement les équipements sous pression transportables utilisés pour ces transports.

L’arrêté entre en vigueur le 1er avril 2025 et s’appuie sur des conventions internationales, telles que MARPOL 73/78, SOLAS 74, le code IMDG, la convention COTIF (avec son appendice RID) et l’accord ADN. Il prend également en compte des directives européennes relatives au transport de marchandises dangereuses et aux équipements sous pression transportables.

La demande d’agrément a été formulée par l’Asap et a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Cet arrêté remplace un précédent texte datant de 2023 et renforce le cadre de contrôle des matériels utilisés pour le transport de marchandises dangereuses.