Cet arrêté du 24 juin 2024 homologue un cahier des charges définissant les règles de production biologique du sel, en complément des dispositions du règlement (UE) 2018/848 et de ses actes secondaires. Il vise à encadrer les méthodes de production, de transformation et d'étiquetage du sel biologique, en alignement avec les normes européennes applicables à l'agriculture biologique.

L'article 1 officialise l'adoption de ce cahier des charges, qui est annexé à l'arrêté. Ce document précise les exigences techniques et les conditions à respecter pour obtenir la certification biologique du sel, sans modifier les principes généraux du règlement européen. Les modalités pratiques, telles que les procédés autorisés ou les contrôles à mettre en œuvre, y sont détaillées.

L'article 2 désigne les autorités responsables de l'application de cet arrêté. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de son exécution dans leurs domaines respectifs. L'arrêté s'appuie sur des avis préalables du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité, émis en 2023 et 2024.

Le texte s'inscrit dans le cadre juridique du règlement (UE) 2018/848, qui régit la production et l'étiquetage des produits biologiques au niveau européen, ainsi que du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles relatifs à l'agriculture biologique. Il complète ainsi les dispositions existantes pour le secteur spécifique du sel.