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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 24 juillet 2019

(AGRT1920618A)
Arrêté du 24 juillet 2019 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2020 Texte du 24/07/2019, paru au Journal Officiel le 03/08/2019.
Source : Journal Officiel

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