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Réglementation
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Arrêté du 24 août 2017

(AGRG1710477A) Arrêté du 24 août 2017 portant abrogation de l'Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques. Texte du 24/08/2017, paru au Journal Officiel le 15/09/2017.
Source : Journal Officiel

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