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Réglementation
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Arrêté du 24 décembre 2015

(FCPT1530474A) Arrêté du 24 décembre 2015 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Texte du 24/12/2015, paru au Journal Officiel le 29/12/2015.
Source : Journal Officiel

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