Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, fixe les modèles de formulaires CERFA utilisés pour les démarches administratives relatives aux dispositifs publicitaires, aux préenseignes et aux enseignes. Il définit trois formulaires distincts : l’un pour la déclaration préalable de publicité ou préenseigne, et deux autres pour les autorisations préalables, respectivement pour les enseignes et pour la publicité ou les préenseignes. Ces formulaires, identifiés par des numéros spécifiques, sont mis à disposition du public sur un site officiel.

L’arrêté établit également un numéro d’enregistrement standardisé pour les demandes d’autorisation et les déclarations préalables. Ce numéro, attribué par le maire, comprend treize caractères structurés comme suit : le code géographique INSEE du département et de la commune, les deux derniers chiffres de l’année de dépôt, et un numéro de dossier en continu. Il est précédé de lettres indiquant la nature de la demande (AP pour publicité ou préenseigne, EN pour enseigne, PP pour déclaration préalable de publicité ou préenseigne).

Le texte abroge l’arrêté du 31 août 2012, qui fixait précédemment les modèles de déclaration et d’autorisation dans ce domaine. Il entre en vigueur à une date précisée dans le texte, marquant ainsi une mise à jour des procédures administratives applicables aux dispositifs publicitaires et aux enseignes.