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Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 juillet 2022

(ECOL2216407A)
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2022 Texte du 25/07/2022, paru au Journal Officiel le 26/07/2022.
Source : Journal Officiel

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